EN CAS DE SINISTRE, RESPONSABLE OU NON, VOUS ETES LIBRE DE CHOISIR VOTRE RÉPARATEUR !

 

 

Besoin d’une réparation ? Sachez que vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en DROIT de lui faire savoir que vous avez choisi VOTRE réparateur.

L’article L. 211-5-1 du Code des Assurances mentionne : « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »

De plus, l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2014 précise que, à compter du 1er Janvier 2015,  « La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix !

Vous avez donc le DROIT et le CHOIX !

 

 

VOUS AVEZ EU UN SINISTRE NON RESPONSABLE VOUS AVEZ DROIT AU RECOURS DIRECT     

 

 

Le Recours Direct peut se mettre en place dans la mesure où vous avez été victime d’un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable et dont le tiers a été identifié (par exemple si vous vous faîtes emboutir par un autre véhicule).

 Il y a un réel avantage à mettre en place ce procédé car désormais, à partir de 2 sinistres, même non responsables, vous pouvez vous faire radier de votre compagnie d’assurance sous prétexte de lui coûter cher vis à vis des réparations à effectuer sur votre véhicule, alors même que vous subissez un préjudice. Le Recours Direct permet donc de ne pas voir apparaître sur votre relevé d’informations le sinistre en question.

Ce procédé est tout à fait légal et est même prévu par le Code des Assurances c’est l’article  L 124-3 qui stipule que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur [...] de la personne responsable » et qui va dans le sens de l’article 1382 du Code Civil au terme duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

 

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’EXPERT DE VOTRE ASSURANCE, UNE PRISE EN CHARGE DE L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE EST POSSIBLE SI VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE

 

 

Vous avez été victime d’un sinistre et vous constatez une injustice quant à l’expertise de votre véhicule ? Vous vous attendiez à une prise en charge des réparations plus importante ? Sachez que vous avez la possibilité de missionner votre propre expert qui va procéder à une expertise contradictoire, autrement dit une contre expertise de votre véhicule. Après son expertise, l’expert que vous avez vous-même mandaté va la comparer à celle de l’expert de votre compagnie d’assurance et tenter de trouver un accord amiable pour la réparation de votre véhicule. Cette contre expertise peut d’ailleurs être prise en charge par votre assurance si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique qui le prévoit